Francese tutela segnalante

La Coopérative interdit toute forme de représailles ou de discrimination ayant des effets sur les conditions de travail pour des raisons liées aux rapports, que ce soit pour le rapporteur ou pour ceux qui collaborent aux activités de vérification des mérites. Les mesures discriminatoires comprennent les mesures disciplinaires injustifiées, le harcèlement sur le lieu de travail et toute autre forme de représailles entraînant des conditions de travail intolérables et, en tout état de cause, pires que celles vécues précédemment.

L'adoption de mesures discriminatoires à l'encontre des dénonciateurs peut être signalée à l'inspecteur national du travail, pour les mesures relevant de sa compétence, non seulement par le dénonciateur, mais aussi par l'organisateur syndical indiqué par le dénonciateur.

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